Conditions générales

Article 1 - Identité de l’entrepreneur

Barbelts B.V.
agissant sous le nom/les noms : Barbelts

Adresse :
Coenecoop 83B - 85A
2741PH Waddinxveen

Numéro de téléphone Pays-Bas : 085 - 06 00 417
Joignable : du lundi au vendredi de 09h30 à 17h00

E-mail : info@barbelts.com

Numéro KvK : 93438214
Numéro de TVA Pays-Bas : NL866400278B01 

Article 2 - Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 3 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 4 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable : l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ; les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ; les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ; si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 5 - Droit de rétractation

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
   2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
   3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

Article 6 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

 

Article 7 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Aussi rapidement que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l'entrepreneur (ou à un mandataire de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prend ces frais à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution totale de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :
   1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, l'indemnité en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
   2. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
   1. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
   2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   3. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont dissous de plein droit.
10. La réduction accordée sur les frais d'expédition lors d'une commande peut avoir été indûment appliquée en cas de retour partiel. Dans ce cas, l'entrepreneur peut déduire la réduction indûment accordée du montant à rembourser pour le produit retourné.

 

Article 8 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre de rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode plus coûteuse.

 

Article 9 - Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation
2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
   1. l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur ; et
   2. le consommateur a déclaré qu’il renonce à son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
4. Contrats de services concernant la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et autres que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures et les services de restauration ;
5. Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
8. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
9. Produits qui, après livraison, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;
10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
11. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. Journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
13. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation.

 

Article 10 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
   1. celles-ci résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont TVA comprise.

 

Article 11 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

 

Article 12 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la plus grande rapidité possible, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
4. Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

 

Article 13 - Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, de payer plus de 50 % à l'avance. Lorsque le paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service concerné tant que le paiement anticipé n'a pas été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, il sera, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui ait accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, et l'entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, au bénéfice du consommateur, déroger à ces montants et pourcentages.

 

Article 14 - Réclamations

1. La partie contractante vérifie les articles livrés immédiatement après réception et mentionne tout défaut visible, défectuosité, dommage et/ou écart de quantité sur le bon de livraison ou le document d'accompagnement, ou les signale - à défaut - par écrit à Barbelts dans les 2 jours ouvrables. Si de telles réclamations ne sont pas signalées à temps, les articles sont réputés avoir été reçus en bon état et conformes au contrat.
2. Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
3. Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation. Passé ce délai, un litige naît qui peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

 

Article 15 - Litiges

1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Tout litige sera soumis au tribunal compétent de Gouda, mais Barbelts se réserve toujours le droit de soumettre le litige au tribunal compétent du lieu d'établissement de l'autre partie.
3. Un litige n'est pris en considération par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.